Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Version en vigueur du 29 novembre 1999 au 01 janvier 2018

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 29 novembre 1999 au 01 janvier 2018

Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Abrogé par DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
Création Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 32 (VT) JORF 15 décembre 1999 en vigueur le 29 novembre 1999

Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1, les équipements sous pression ou ensembles conçus ou fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité correspondantes.

Les références des normes françaises correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française.


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