Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article 19 et des septième et huitième alinéas de l'article 19-1.

Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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