Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2013

Version en vigueur du 17 décembre 1998 au 06 septembre 2013
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Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :

1° Tout changement dans :

- la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;

- la nature ou l'objet de ses activités ;

- le nombre ou la situation des établissements ;

- l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9 ci-dessus, notamment leur nationalité.

2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article.

3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

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