Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 08/10/1958En vigueur depuis le 08 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1958

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/1958Version en vigueur depuis le 08 octobre 1958

Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.