Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme lui.
Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1958