Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

Version en vigueur du 21 juillet 1992 au 24 juillet 2013
  • Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

    • Titre Ier : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (Articles 1 à 4)
    • Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique (Articles 5 à 30)
    • Annexes (Article Annexe)
      • Rapport sur la programmation et l'orientation de l'effort national de recherche et de développement technologique (Article Annexe)
        • Première partie : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (Article Annexe)
          • Chapitre Ier : La recherche dans les entreprises. (Article Annexe)
          • Chapitre II : L'effort public de recherche, la programmation des effectifs. (Article Annexe)
          • Chapitre III : La programmation des moyens financiers (Article Annexe)
            • a) Les programmes mobilisateurs. (Article Annexe)
            • b) La recherche fondamentale. (Article Annexe)
            • c) Les recherches appliquées et finalisées. (Article Annexe)
            • d) Les programmes de développement technologique. (Article Annexe)
        • Deuxième partie : Les orientations de la recherche et du développement technologique (Article Annexe)
          • Chapitre Ier : La politique nationale. (Article Annexe)
          • Chapitre II : Les personnels de la recherche. (Article Annexe)
          • Chapitre III : Les moyens institutionnels. (Article Annexe)
          • Chapitre IV : L'information et la culture scientifique et technique. (Article Annexe)
          • Chapitre V : La dimension internationale. (Article Annexe)
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Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :

1° Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, ou qu'ils soient régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique.

La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° ci-dessus sera fixée par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 (1).



(1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I :
L'abrogation au cinquième alinéa de l'article 17 des mots : " après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 " ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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