Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

  • Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

    • Titre Ier : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (Articles 1 à 3)
    • Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique (Articles 5 à 30)
    • Annexes (Article Annexe)
      • Rapport sur la programmation et l'orientation de l'effort national de recherche et de développement technologique (Article Annexe)
        • Première partie : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (Article Annexe)
          • Chapitre Ier : La recherche dans les entreprises. (Article Annexe)
          • Chapitre II : L'effort public de recherche, la programmation des effectifs. (Article Annexe)
          • Chapitre III : La programmation des moyens financiers (Article Annexe)
            • a) Les programmes mobilisateurs. (Article Annexe)
            • b) La recherche fondamentale. (Article Annexe)
            • c) Les recherches appliquées et finalisées. (Article Annexe)
            • d) Les programmes de développement technologique. (Article Annexe)
        • Deuxième partie : Les orientations de la recherche et du développement technologique (Article Annexe)
          • Chapitre Ier : La politique nationale. (Article Annexe)
          • Chapitre II : Les personnels de la recherche. (Article Annexe)
          • Chapitre III : Les moyens institutionnels. (Article Annexe)
          • Chapitre IV : L'information et la culture scientifique et technique. (Article Annexe)
          • Chapitre V : La dimension internationale. (Article Annexe)
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Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article 14.

Ils sont créés par décret après consultation du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (1). Ce décret définit le département ministériel exerçant la tutelle.



(1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I :
L'abrogation au troisième alinéa de l'article 15 des mots : " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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