Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

  • Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

    • Titre Ier : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (Articles 1 à 3)
    • Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique (Articles 5 à 30)
    • Annexes (Article Annexe)
      • Rapport sur la programmation et l'orientation de l'effort national de recherche et de développement technologique (Article Annexe)
        • Première partie : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (Article Annexe)
          • Chapitre Ier : La recherche dans les entreprises. (Article Annexe)
          • Chapitre II : L'effort public de recherche, la programmation des effectifs. (Article Annexe)
          • Chapitre III : La programmation des moyens financiers (Article Annexe)
            • a) Les programmes mobilisateurs. (Article Annexe)
            • b) La recherche fondamentale. (Article Annexe)
            • c) Les recherches appliquées et finalisées. (Article Annexe)
            • d) Les programmes de développement technologique. (Article Annexe)
        • Deuxième partie : Les orientations de la recherche et du développement technologique (Article Annexe)
          • Chapitre Ier : La politique nationale. (Article Annexe)
          • Chapitre II : Les personnels de la recherche. (Article Annexe)
          • Chapitre III : Les moyens institutionnels. (Article Annexe)
          • Chapitre IV : L'information et la culture scientifique et technique. (Article Annexe)
          • Chapitre V : La dimension internationale. (Article Annexe)
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Le budget civil de recherche et de développement technologique permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :

- les recherches fondamentales dont le développement sera garanti ;

- les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;

- les programmes de développement technologique qui seront poursuivis ;

- des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.

Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées, après consultation du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (1).



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation au dernier alinéa de l'article 3 des mots : " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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