Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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La formation aux problèmes scientifiques et techniques.

La formation aux problèmes scientifiques et techniques et le développement de l'esprit de recherche et de créativité constituent non seulement un axe essentiel d'une politique de recherche, mais également un impératif pour l'ensemble de la collectivité nationale.

a) La formation initiale et continue à tous les niveaux doit, sans préjudice de sa mission de transmission des connaissances, participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique et susciter chez les jeunes une attitude de recherche et d'innovation.

Cette nécessité apparaît dès les premières phases de l'enseignement qui devra s'imprégner davantage des réalités scientifiques du monde actuel et mieux sensibiliser les futurs citoyens aux disciplines de l'avenir.

La place de la culture scientifique et technique sera renforcée dans l'ensemble du système éducatif. Celui-ci mettra l'accent sur l'esprit d'initiative et la participation active des élèves qui se fera également par le développement d'activités périscolaires (clubs scientifiques, associations, etc.).

Un aménagement des conditions de formation initiale et continue des enseignants sera étudié en vue d'améliorer le contact du corps enseignant avec la recherche. L'histoire des sciences et des techniques sera développée, et les matières d'expérimentation renforcées, grâce à un accroissement des moyens mis à disposition des enseignants. La relance de la recherche pédagogique et didactique et des sciences de l'éducation constituera une des priorités des années à venir.

L'enseignement technique sera revalorisé et contribuera notamment à assurer la formation initiale et continue des personnels techniques de la recherche publique et privée.

De même l'enseignement supérieur devra fournir un plus grand nombre de diplômés capables de répondre aux exigences d'une société plus technicienne mais également plus apte à maîtriser ses évolutions.

Les écoles d'ingénieurs devront renforcer l'importance de la formation technique tout en développant certains aspects des sciences sociales. Les élèves doivent être mis au contact de la recherche dans les écoles, où le renforcement d'une recherche de qualité est indispensable, mais aussi dans les laboratoires extérieurs, notamment universitaires.

b) La formation par la recherche sera fortement développée. Cette formation constituera une filière commune pour les étudiants qui se destinent aux carrières de recherche et d'enseignement supérieur, et pour ceux qui exerceront d'autres activités dans le secteur socio-économique, qu'ils soient de formation universitaire ou élèves d'écoles d'ingénieurs.

L'orientation retenue est celle d'une thèse de trois ans minimum à cinq ans maximum selon les disciplines, diplôme d'études approfondies compris. Une action sera menée pour obtenir l'équivalence internationale de ce diplôme, notamment avec les thèses européennes.

Dans le cadre des responsables conférées par la loi au ministre de l'éducation nationale, la thèse s'effectuera dans une université, une école, un organisme public de recherche, un centre technique ou une entreprise. Un des critères d'habilitation des formations par la recherche sera la prise en compte des débouchés potentiels des étudiants formés. La reconnaissance du diplôme dans les conventions collectives, dans la fonction publique, devrait ouvrir des débouchés importants dans l'industrie et dans l'administration.

C'est à l'obtention de cette thèse ou après production de travaux de niveau équivalent que se situera, en règle générale, le recrutement dans les organismes publics de recherche.

Un observatoire des flux et des débouchés sera créé au sein du ministère de la recherche et de la technologie. Il aura pour mission de fournir toutes les informations nécessaires à une politique à long terme cohérente de formation par la recherche.

L'apprentissage de la recherche implique que les étudiants s'y consacrent pleinement. A cet effet ils peuvent bénéficier d'aides à la formation. L'augmentation du nombre et du taux des aides constitue une des conditions de la démocratisation de l'accès à la formation par la recherche et une nécessité pour assurer un flux suffisant de personnes formées par la recherche.

Les aides attribuées après le diplôme d'études approfondies garantiront à leurs bénéficiaires, pendant la durée de la formation, la protection sociale de droit commun et une rémunération comparable à celle d'un jeune chercheur ou ingénieur débutant.

L'ensemble de ces aides postérieures au diplôme d'études approfondies constituera un système pluraliste et diversifié qui sera coordonné par le ministère de la recherche et de la technologie. Ainsi la liaison avec les priorités nationales en matière de recherche et de technologie, et notamment avec les programmes mobilisateurs, sera-t-elle assurée.

Les métiers de la recherche.

Les travailleurs scientifiques, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, assument une fonction essentielle et spécifique qui sera désormais reconnue dans ce qu'elle implique comme missions, comme devoirs mais aussi comme garanties. Les métiers de la recherche, qu'il s'agisse du métier de chercheur, du métier d'ingénieur ou de technicien, ou de celui d'administrateur de la recherche, reçoivent ainsi un statut qui consacre le rôle que joue désormais la recherche dans le développement de la société tout entière.

Les statuts des personnels des organismes publics seront harmonisés afin d'assurer l'égalité des droits et des devoirs et de faciliter la libre circulation entre laboratoires, entre organismes et entre catégories de personnel. Ces statuts, ainsi que les règles régissant l'emploi des personnels conserveront cependant leurs spécificités et notamment la distinction entre les personnels des établissements industriels et commerciaux qui demeureront de droit privé, et ceux des établissements scientifiques et technologiques. Ces personnels, afin de répondre à leurs aspirations en matière de sécurité d'emploi, de protection sociale et de droits à la retraite, seront dotés de statuts particuliers pris en application de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, statuts qui pourront pour certains de ces personnels y déroger.

Un statut de référence sera établi, s'appliquant en premier lieu aux personnels du C.N.R.S. et de l'I.N.S.E.R.M. et concernant l'ensemble des métiers de la recherche énumérés ci-dessus. Le statut tiendra compte des caractères particuliers des différents métiers de la recherche ; en ce qui concerne notamment les conditions de recrutement et l'évaluation scientifique et technique de la qualification, les critères de jugement et les procédures d'évaluation pourront varier selon les métiers.

Par ailleurs, les personnels de recherche, conformément à la mission qui leur est impartie, devront pouvoir exercer, successivement ou simultanément, des fonctions de recherche, d'enseignement, d'administration ou de valorisation de la recherche. Ces fonctions pourront s'exercer au sein ou à l'extérieur des établissements dont relèvent les personnels. Les critères de jugement et la composition des instances d'évaluation seront adaptés pour prendre en compte la diversité des missions et en particulier les activités relatives à la valorisation des résultats, au transfert des connaissances et à la diffusion de l'information scientifique et technique.

La mobilité volontaire sera encouragée. Des procédures très souples de mise à disposition et de détachement permettant des garanties de retour dans l'organisme seront généralisées et développées, et lorsque nécessaire, des aménagements administratifs seront apportés pour que ces procédures puissent être effectivement utilisés sans préjudice pour la carrière ou les droits à la retraite des intéressés. Il sera notamment possible aux personnels visant à valoriser les résultats de leurs travaux, de créer une entreprise sans perdre leurs droits à une réintégration éventuelle. Une cellule chargée d'organiser les échanges de personnels scientifiques et techniques entre les différents secteurs de l'activité nationale sera créée au sein du ministère de la recherche et de la technologie.

Le déroulement de la carrière sera simplifié et amélioré par une réduction du nombre des grades, la dissociation du grade et des fonctions de responsabilité exercées, et une rotation plus systématique des responsables d'équipes de recherche.

Pour les personnels titularisés, des mesures transitoires seront prévues, notamment en ce qui concerne la validation de leurs services antérieurs dans le régime des pensions.

Dans le secteur des entreprises, et notamment dans les entreprises nationales, les pouvoirs publics inciteront les partenaires sociaux à prévoir dans les conventions collectives la pleine reconnaissance des métiers de la recherche. Il s'agit, d'une part, que les qualifications représentées par les formations par la recherche soient prises en compte, d'autre part, que les travailleurs de la recherche bénéficient de dispositions nécessaires à l'exercice de leurs métiers et notamment de dispositions favorisant leur mobilité tant à l'intérieur de l'entreprise que vers des organismes publics de recherche.



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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