Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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Il s'agit de grands programmes, pour l'essentiel déjà lancés et dont la poursuite doit être assurée. Ces programmes répondent à la logique d'analyse et de programmation retenue pour les programmes mobilisateurs.

Quatre programmes de développement technologique sont retenus :

Programme de développement technologique "électronucléaire".

Les orientations principales du programme sont les suivantes :

- dans le domaine des réacteurs, l'autonomie technique de la filière "eau pressurisée" (y compris pour la fabrication des éléments combustibles) doit être renforcée, l'expertise en matière de surgénérateurs (conception et sûreté), accrue et l'effort de recherche et de développement sur la filière surgénératrice renforcé ;

- en matière de sûreté et de retraitement, un effort supplémentaire doit être accompli, tant pour le stockage et le conditionnement des déchets que pour développer les études (usines à moindre risque d'irradiation, stockage, définitif, etc.) ;

- enfin, en matière de séparation isotopique, les études pour le lancement d'un pilote de démonstration par voie chimique seront poursuivies.

Programme de développement technologique "espace".

Les orientations du programme ont été arrêtées par le conseil restreint du 15 octobre 1981 : consolidation de notre position dans les principaux domaines d'application (télécommunications, télévision, observation de la Terre) ; construction d'une industrie spatiale forte ; accroissement de notre pénétration du marché international de lanceurs, satellites, services et équipements au sol associés ; effort de recherche technologique de base et préparation des mutations techniques qui s'annoncent ; maintien de la solidarité européenne et resserrement des liens de coopération avec les pays en développement.

Les actions engagées seront conduites à leur terme :

- Ariane 2, Ariane 3, Ariane 4 et moyens de lancement associés ;

- prédéveloppement du moteur H.M. 60 ;

- satellites européens Ecs et Marecs, satellite national Télécom 1 (financé en quasi-totalité par les P.T.T.), satellite franco-allemand de télévision directe T.D.F. 1 ;

- satellites d'observation de la terre Spot 1 et Spot 2, et satellite européen Ers 1 sous réserve de conclusion positive de la phase d'étude) ;

- collecte de données Argos-Sargos.

D'autres projets pourraient être lancés dans la perspective de la décennie 1990-2000 :

- un programme de satellites de télécommunications et de relais inter-satellites intégrant les nouvelles technologies (Star) ;

- un nouveau lanceur.

Enfin, la recherche technologique de base sera renforcée.

Programme de développement technologique "aéronautique civile".

L'aéronautique civile est un industrie de pointe à haut niveau technologique où recherche et innovation constituent des nécessités permanentes. La diffusion des résultats de l'effort de recherche y est particulièrement rapide. L'effet d'entraînement d'un vaste secteur industriel par sous-traitance élargie devra être recherché. D'ores et déjà, l'industrie française est présente, seule ou en coopération, sur les différents créneaux du marché avec des produits de diffusion mondiale.

Dans le domaine des avions civils, l'effort portera dans les années à venir sur les développements :

- d'un bimoteur de 150 places (A 320), en coopération au sein du G.L.E. Airbus-Industrie ;

- d'un avion de transport régional de quarante-deux places (ATR 42) en coopération européenne ;

- de nouvelles versions du moteur CFM 56, notamment une version de neuf tonnes de poussée qui pourra équiper l'A 320, en coopération internationale ;

- des équipements aéronautiques.

Dans le domaine des hélicoptères, l'action nationale sera poursuivie sur l'ensemble de la gamme : de l'hélicoptère monomoteur léger de deux tonnes au bimoteur mi-lourd de huit tonnes.

Ces développements s'accompagneront de recherches portant sur :

- des disciplines scientifiques et techniques dont la maîtrise est nécessaire : aérodynamique, contrôle actif généralisé, matériaux composites, ergonomie et dialogue homme-machine ;

- la sécurité et la réglementation : maintien et amélioration du niveau de sécurité global, réglementation pour les technologies nouvelles, amélioration économique des matériels.

Enfin, une participation de l'aéronautique civile, au sein de la contribution française, pourra être prévue pour la réalisation d'une soufflerie cryogénique européenne actuellement à l'étude, permettant d'obtenir sur maquette une haute précision pour les coefficients aéronautiques de l'avion futur.

Programme de développement technologique "océans".

Le programme constitue le débouché d'un ensemble de recherches fondamentales et finalisées sur les applications à caractère économique.

Il comprend d'abord la poursuite d'actions déjà engagées :

- mise au point et essais à l'échelle réduite d'un prototype de préleveur libre autonome (PLA 2/6000) pour le ramassage des nodules polymétalliques ; études de conception d'un chantier d'exploitation ; méthodes de traitement ;

- étude d'avant-projet d'une centrale de petite puissance (quelques MW) utilisant en site tropical l'énergie thermique des mers. Les conclusions de cette étude permettront de décider la construction éventuelle d'une centrale prototype ;

- opérations pilotes expérimentales en aquaculture.

Des actions nouvelles pourraient être engagées au cours de la période 1983-1985 , notamment :

- étude de systèmes d'exploitation des sources hydrothermales et dépôts de sulfures métalliques associés ;

- navire de forage profond, intéressant à la fois la recherche de base (grand équipement scientifique) et les applications ;

- construction de prototypes d'engins d'intervention sous-marine pour applications pétrolières ;

- navire prototype à propulsion éolienne, et navire prototype à coussin d'air à quilles latérales.

Le programme doit marquer un effort accentué de recherche technologique de base portant, notamment, sur la tenue des structures en mer, les ancrages et la sécurité, les sources d'énergie, matériaux, imagerie et transmission acoustique, télémanipulation pour l'intervention sous-marine, l'automatisation, l'économie d'énergie et le conditionnement pour la construction navale.

La part des fonds d'intervention du ministère de la recherche et de la technologie qui n'est pas affectée a priori à d'autres programmes étant présentée dans une rubrique particulière associée aux programmes mobilisateurs, ces quatre catégories de programmation recouvrent la totalité du budget civil de recherche et de développement technologique.

Chaque catégorie appelle des règles spécifiques qui présideront à l'établissement, à la discussion, à la mise en oeuvre et au contrôle du budget des organismes publics et des autres crédits qui composent le budget civil de recherche et de développement technologique. En dehors de la recherche fondamentale et cognitive dont les moyens sont globalement garantis, et dont les très grands équipements scientifiques s'inscriront dans une programmation glissante, la règle est l'instruction sur programme. Il en va de même de la réalisation de l'effort national de recherche et de développement technologique qui, pour l'essentiel, fera l'objet d'évaluation sur programme.



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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