Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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Au sein des organismes publics et des ministères concernés par le budget civil de recherche et de développement technologique, les recherches appliquées poursuivent des objectifs spécifiés, et les recherches finalisées ont pour objet de répondre à la demande et aux besoins culturels sociaux et économiques.

Ces recherches font l'objet d'orientations de politique scientifique arrêtées en concertation avec les organismes et les ministères intéressés. Au sein de chaque organisme, ces orientations générales sont traduites dans des programmes. Leur financement peut faire appel aux crédits incitatifs des différents ministères, notamment aux fonds d'intervention du ministère de la recherche et de la technologie.

La grille des programmes de recherche appliquée et finalisée sera établie en concertation avec les organismes et ministères intéressés. Une première liste de thèmes est d'ores et déjà retenue pour orienter ces recherches :

Objectifs sociaux et culturels :

- la solidarité nationale : résorption des inégalités ; transparence et amélioration des transferts sociaux ;

- la décentralisation : recherches sur le partage des compétences, des ressources, des responsabilités ;

l'état sanitaire de la population : l'homme et son environnement (le développement de l'enfant ; le vieillissement ; la santé et la vie quotidienne) ;

- les conditions de vie : logement, construction, cadre de vie ;

- la diffusion de la culture et la communication ;

- la formation et l'éducation.

Secteurs industriels de pointe et de base.

Les programmes qui seront engagés dans les secteurs industriels de pointe et de base auront pour but la reconquête du marché intérieur et la création d'emplois ; ils contribueront ainsi à notre indépendance nationale. Articulés avec le programme mobilisateur de développement technologique du tissu industriel, ces programmes porteront sur les secteurs qui appellent en priorité la mise au point et la diffusion de nouvelles technologies, notamment :

- la filière agro-alimentaire ;

- les matières premières ;

- la robotique et la machine-outil ;

- la mécanique ;

- les matériaux ;

- la chimie fine ;

- le génie biomédical ;

- l'instrumentation scientifique ;

- les médicaments ;

- l'ingénierie ;

- la filière bois ;

- les transports terrestres ;

- l'automobile ;

- la sidérurgie ;

- le textile ;

- les ressources du sous-sol.

Enfin, l'environnement fera l'objet d'un ensemble pluridisciplinaire de recherches appliquées et finalisées.



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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