Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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Une meilleure prise en charge de la recherche et du développement technologique par les entreprises passe par une forte progression des crédits publics finançant des recherches exécutées largement dans le secteur des industries et des services. La contribution budgétaire de l'Etat - qui avait été sacrifiée au cours des années antérieures - doit croître de manière vigoureuse et régulière, avec le double objectif de fortifier les capacités des organismes de recherche publics et d'amplifier les effets multiplicateurs de la distribution de crédits publics aux entreprises.

Dans ce contexte, et compte tenu notamment des caractéristiques de l'évolution des recherches, développements et essais dans les domaines militaire, universitaire et des télécommunications, l'effort que le pays doit consentir pour porter la part de la dépense nationale de recherche et de développement à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut en 1985 signifie que le budget civil de recherche et de développement technologique, qui s'élève à 25,4 milliards de francs en 1982, doit progresser sur un rythme annuel moyen de 17,8 p. 100 en volume d'ici 1985, sous les conditions précisées à l'article 4 de la présente loi.

Le budget civil de recherche et de développement technologique sera établi et présenté selon quatre rubriques qui le couvrent en totalité :

- les programmes mobilisateurs ;

- les recherches fondamentales ;

- les recherches appliquées et finalisées ;

- les programmes de développement technologique.

a) Les programmes mobilisateurs.

Les programmes mobilisateurs, en nombre limité, marquent les grandes actions volontaires que le Gouvernement veut engager d'ici à 1985 pour changer la recherche et la technologie, en suscitant et organisant la participation des différents partenaires concernés. Afin de contribuer à une ardente mobilisation des parties prenantes et de l'opinion, chaque programme doit présenter cinq caractéristiques :

Afficher un ensemble cohérente d'objectifs d'intérêt national dans un secteur clé de la recherche et de la technologie. Ces objectifs mobilisateurs sont, autant que faire se peut, quantifiés et définis. Ce sont des objectifs de politique scientifique, à caractère économique ou social, destinés à jouer un rôle de levier en faveur de la recherche et de la technologie, et non de simples engagements de dépense. Il s'agit, notamment, d'élargir les bases scientifiques et technologiques de l'indépendance nationale, et d'acquérir la maîtrise des connaissances et des techniques nécessaires au développement social, culturel et économique pour porter la France au niveau des pays les plus créateurs dans le monde. Il conviendra d'assurer une large publicité des études et des missions qui ont conduit à la justification et à la détermination de ces programmes.

Associer différents partenaires de la recherche. L'effort de chacun (organismes publics, ministères, laboratoires privés, universités, centres techniques industriels, entreprises et autres acteurs, notamment régionaux) doit être suscité dans des conditions favorables à la poursuite des objectifs déterminés. La nature et les implications des engagements réciproques entre l'Etat et ses partenaires sont explicitées, ainsi que les mesures d'incitation et d'aide qui pourraient être prises à cette fin.

Concentrer les contributions communes des organismes publics et des ministères sur un nombre limité d'actions mobilisatrices dont le degré de maturation permet une programmation, qu'il s'agisse de recherche fondamentale et cognitive, de recherche finalisée ou de développement technologique. Ces contributions et les responsabilités respectives sont organisées dans le cadre de la coordination interministérielle qui régit le budget civil de recherche et de développement technologique.

Définir, sur une base pluri-annuelle, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'ici 1985. Ces moyens peuvent être soit d'ordre financier, soit des mesures législatives, réglementaires ou institutionnelles, soit encore, dans certains cas, des dispositions d'information ou des recommandations. Chaque programme met en lumière la cohérence de ses objectifs et de ses moyens pour expliciter la contribution attendue pour la réalisation de la politique scientifique. Les échéanciers de financement sont définis.

Les engagements budgétaires que prend l'Etat doivent s'inscrire dans la perspective d'une amélioration de la gestion publique et de l'efficacité de l'action administrative. Les programmes sont financés par des dotations provenant des organismes publics et des ministères concernés. Ils bénéficient en outre de crédits incitatifs prélevés sur les fonds d'intervention du ministère de la recherche et de la technologie. Leur financement repose également sur les engagements d'autres partenaires, notamment les entreprises et les régions.

La mise en oeuvre des programmes doit tirer bénéfice de projets conçus localement par des équipes appartenant à des disciplines ou des organismes différents, mais partageant le désir de coopérer.

Satisfaire des conditions de gestion et d'évaluation déterminées. Les modalités de la gestion du programme et du contrôle de sa réalisation seront fondées sur une détermination explicite des responsabilités. Elles prendront appui sur des instruments de suivi scientifique, budgétaire et comptable.

La mise en oeuvre du programme est placée sous la responsabilité d'un comité interministériel de coordination. Chaque année, ce comité délibère au moins deux fois : d'une part avant que soient arrêtées les grandes lignes du budget à venir, d'autre part avant que soit établie l'annexe générale sur les activités et les perspectives de la recherche et de la technologie, présentée au Parlement à l'appui du projet de loi de finances initiale. Le programme fait l'objet de procédures périodiques d'évaluation et de contrôle. Le comité de coordination du programme est consulté avant toute décision, notamment financière, portant sur la réalisation du programme.

La liste des programmes mobilisateurs est mise à jour chaque année. La communauté scientifique et les partenaires sociaux et économiques seront associés à l'élaboration des nouveaux programmes. Dès à présent, un premier ensemble de programmes mobilisateurs est engagé, d'une part dans de grandes filières scientifiques et technologiques, qui dépassent les frontières des secteurs d'activités traditionnels et irrigueront demain l'ensemble de l'industrie, d'autre part pour de grands objectifs sociaux et culturels qui répondent à l'objectif démocratique de notre temps ou qui garantissent l'identité nationale, enfin pour assurer la pénétration du progrès technique dans le tissu industriel traditionnel, en particulier à travers une recherche collective rénovée.



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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