Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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Porter à 2,5 p. 100 du P.I.B. en 1985 la dépense nationale de recherche et de développement technologique suppose que soient formés et recrutés les personnels correspondants. La croissance nécessaire est de 4,5 p. 100 par an pour les effectifs de la recherche publique. Un accroissement du même ordre des effectifs de l'enseignement supérieur permettra aussi de recruter 2,5 p. 100 par an de jeunes diplômés, de stabiliser les coopérants de retour en France et les vacataires permanents et de créer des postes d'accueil.

A ces recrutements réguliers et soutenus de jeunes chercheurs sera associée une planification des reclassements et des transformations d'emplois nécessaires au déroulement normal et équitable des carrières, notamment pour les personnels dont les promotions ont été bloquées en raison de la stagnation des recrutements qui a succédé à la croissance des années soixante.

Certains secteurs particulièrement sous-dotés qui s'inscrivent dans des orientations prioritaires justifient un effort particulier dans le cadre de la croissance générale de 4,5 p. 100 par an. Des affichages dans certaines disciplines seront effectués pour la mise en oeuvre des programmes mobilisateurs.

Des moyens en personnel, pour la recherche et l'encadrement des élèves, seront affectés en plus grand nombre aux écoles d'ingénieurs et aux I.U.T., ainsi qu'aux tâches de valorisation, de transfert et de diffusion.

Enfin, des postes seront réservés à l'accueil d'enseignants du supérieur et du secondaire, d'ingénieurs et de cadres du secteur productif, et d'étrangers, sous condition de réciprocité.

Il faudra, en outre, tenir compte des besoins qui, chez les personnels techniques et administratifs, découlent de l'abaissement de la durée du travail.

La relance de l'emploi scientifique devra pouvoir s'appuyer sur des formations de qualité en nombre suffisant. Un effort considérable sera effectué dans le domaine des aides à la formation par la recherche. L'action du système éducatif sera relayée et amplifiée par celle du ministère de la recherche et de la technologie.

Le nombre des aides publiques à la formation sera doublé d'ici à 1985, leur montant réévalué à un niveau comparable à la rémunération d'un jeune chercheur ou ingénieur débutant. En particulier, le nombre des ingénieurs formés par la recherche à l'issue de leur scolarité sera porté de 500 à 1500 par an. Un effort particulier sera réalisé pour favoriser la formation de jeunes certifiés et agrégés. Un contingent de 10 p. 100 du total des aides publiques à la formation par la recherche sera réservé au renforcement des secteurs prioritaires ou en voie d'émergence.



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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