Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

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C'est un véritable essor de la recherche industrielle qu'il faut promouvoir, avec le concours de l'Etat, pour mettre les entreprises françaises à la hauteur du défi qui leur est lancé par la compétition mondiale. Le financement, par les entreprises, de la recherche et du développement technologique, devra progresser en moyenne d'au moins 8 p. 100 par an en volume sur la période 1982-1985, marquant une rupture de rythme par rapport à la période antérieure.

Dans le cadre de la stratégie définie dans le plan intérimaire, le Gouvernement retient pour objectif, en 1985, un volume de recherches-développement exécutées par l'industrie atteignant 1,5 p. 100 du produit intérieur brut.

Les entreprises nationales joueront un rôle pilote par leur effort propre qui devra s'accélérer pour atteindre une croissance annuelle en volume de 10 p. 100, mais aussi par une action plus générale d'animation du tissu industriel. Elles peuvent notamment jouer un rôle moteur dans le domaine des transferts technologiques en direction des petites et moyennes industries en facilitant leur accès à l'information et en favorisant leurs expérimentations sur les technologies veillera, en liaison avec les ministères de tutelle responsables de la négociation des contrats de plan avec les entreprises nationales, à l'élaboration et au suivi de la partie recherche de ces contrats.

Le rôle du secteur industriel privé sera lui aussi décisif. Relever le défi technologique est, pour les entreprises, une condition de survie. Une croissance globale de 6 p. 100 par an, qui devrait se traduire en particulier par l'accès de nouvelles entreprises à la recherche, devrait pouvoir être atteinte. L'Etat apportera les concours et les incitations appropriés.

Des moyens accrus seront consacrés aux aides financières à fort effet multiplicateur. En particulier les crédits affectés à l'Anvar au titre de l'aide à l'innovation devront augmenter substantiellement pour répondre à une demande croissante des entreprises sur des projets innovants et de bonne qualité. La prime à l'innovation, qui favorise les échanges entre des entreprises et des centres de recherche agréés sera élargie dans son champ d'application et son taux sera réévalué. Des procédures nouvelles seront mises en place pour mieux valoriser les brevets français ainsi que les applications civiles de certaines recherches militaires non confidentielles.

Des incitations de portée plus générales seront mises en place rapidement. Dans ce but, afin de faire pénétrer le progrès technique dans le vaste domaine de l'industrie - et notamment des P.M.I. - où il s'est insuffisamment manifesté jusqu'à présent, il sera procédé à l'étude d'un système d'incitation et d'aide fondée sur l'embauche de chercheurs ou la pré-embauche de chercheurs en formation, ou plus généralement sur l'augmentation des dépenses de recherche et de développement des entreprises, qu'elles soient réalisées à l'intérieur de celles-ci ou sous-traitées à d'autres.

Les centres techniques représentent un acquis positif pour le développement technologique. Une réforme de ces centres sera étudiée en concertation avec les personnels et les professions concernées. Elle visera à développer le rôle des centres existants en tenant compte des spécificités de chaque industrie, à créer de nouveaux centres dans certaines professions qui n'en disposent pas, à favoriser la création, lorsqu'elle apparaît nécessaire, de centres inter-branches, ainsi que la réalisation, notamment au niveau régional, de projets conduits en association avec des laboratoires d'entreprises, des P.M.E., des organismes publics de recherche, des centres de recherche universitaires.

Au-delà de ces aides à la recherche et au développement, et au-delà de l'augmentation de la dépense nationale de recherche et de développement jusqu'au taux de 2,5 p. 100 du P.I.B., un processus d'aide à l'industrialisation des résultats de la recherche devra se mettre en place ; il supposera une réorientation de l'ensemble de la politique du crédit avec notamment la distribution aux entreprises innovatrices de crédits à long terme bonifiés, et de crédits à moyen terme garantis selon une procédure inspirée de celle d'Inodev, dont le rôle devra être accru.

Si la relance de la recherche industrielle doit ainsi bénéficier du concours de l'Etat, elle reste de la responsabilité des entreprises. Les orientations retenues aujourd'hui, qui sont déjà définies au niveau des ministères concernés, devront être de plus en plus marquées au cours des prochaines années.



Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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