Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

Un supplément de 107,45 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.