Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 20/02/1992En vigueur depuis le 20 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/1992Version en vigueur depuis le 20 février 1992

Le tarif kilométrique maximum et le tarif réduit mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 sont fixés respectivement à 10,35 F et à 8,30 F.