Article 30 - Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

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Version en vigueur du 31 décembre 1968 au 10 décembre 2016

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions relatives aux mesures de sécurité.
Titre III : Dispositions douanières et fiscales.
Titre IV : Dispositions relatives aux redevances.
Titre V : Dispositions pénales.
Titre VI : Dispositions finales.

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1968 au 10 décembre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 57

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 80 et 81 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

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