Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 19/11/2000En vigueur depuis le 19 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/11/2000Version en vigueur depuis le 19 novembre 2000

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.