Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express

En vigueur du 03/01/2003 au 01/05/2026En vigueur du 03 janvier 2003 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur du 03/01/2003 au 01/05/2026Version en vigueur du 03 janvier 2003 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.