Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

Version en vigueur depuis le 30 avril 1999
Naviguer dans le sommaire

Article 3

Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Retourner en haut de la page