Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2006

Version en vigueur du 09 avril 1969 au 04 février 2006
  • Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national

    • Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 45)
      • Titre Ier : Dispositions générales (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 4)
        • Champ d'application. (Article Annexe art. 1)
        • Administration et gestion du marché. (Article Annexe art. 2)
        • Formation du comité technique consultatif (1). (Article Annexe art. 3)
        • Fonctionnement du comité technique consultatif. (Article Annexe art. 4)
      • Titre II : Usagers du marché (Articles Annexe art. 5 à Annexe art. 8)
        • Usagers du marché. (Article Annexe art. 5)
        • Conditions générales d'admission des opérateurs de marché. (Article Annexe art. 6)
        • Admission des autres usagers du marché. (Article Annexe art. 7)
        • Dispositions communes aux personnes autorisées à exercer une activité sur le marché. (Article Annexe art. 8)
      • Titre III : Emplacements (Articles Annexe art. 9 à Annexe art. 17)
        • Autorisation d'occupation à titre non privatif. (Article Annexe art. 9)
        • Autorisation d'occupation à titre privatif. (Article Annexe art. 10)
        • Obligations des usagers. (Article Annexe art. 11)
        • Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupé à titre privatif. (Article Annexe art. 12)
        • Travaux effectués par le gestionnaire. (Article Annexe art. 13)
        • Entretien. (Article Annexe art. 14)
        • Réduction d'activité du titulaire d'autorisation d'occupation à titre privatif. (Article Annexe art. 15)
        • Changement d'emplacement dans l'intérêt du service. (Article Annexe art. 16)
        • Assurances. (Article Annexe art. 17)
      • Titre IV : Fonctionnement du marché (Articles Annexe art. 18 à Annexe art. 23)
      • Titre V : Obligations comptables et tenue des livres, pièces et documents (Articles Annexe art. 24 à Annexe art. 28)
        • Commissionnaires négociants. (Article Annexe art. 24)
        • Compte rendu de vente. (Article Annexe art. 25)
        • Tenue des livres, pièces et documents. (Article Annexe art. 26)
        • Mécanographie. (Article Annexe art. 27)
        • Conservation des livres, pièces et documents. (Article Annexe art. 28)
      • Titre VI : Accès et circulation dans l'enceinte du marché (Articles Annexe art. 29 à Annexe art. 31)
        • Titre d'accès. (Article Annexe art. 29)
        • Détermination et application des règles de circulation. (Article Annexe art. 30)
        • Vols et détériorations. (Article Annexe art. 31)
      • Titre VII : Redevances et cautionnement (Articles Annexe art. 32 à Annexe art. 35)
        • Droit de première accession. (Article Annexe art. 32)
        • Redevances. (Article Annexe art. 33)
        • Cautionnements. (Article Annexe art. 34)
        • Epuisement du cautionnement destiné à garantir les sommes dues à l'administration du marché. (Article Annexe art. 35)
      • Titre VIII : Cotation, contrôle, statistiques (Articles Annexe art. 36 à Annexe art. 38)
        • Etablissement des mercuriales. (Article Annexe art. 36)
        • Intervention du directeur du marché. (Article Annexe art. 37)
        • Intervention d'autorités diverses. (Article Annexe art. 38)
      • Titre IX : Services (Articles Annexe art. 39 à Annexe art. 41)
        • Services généraux et particuliers. (Article Annexe art. 39)
        • Installations, services et moyens communs. (Article Annexe art. 40)
        • Nettoiement. (Article Annexe art. 41)
      • Titre X : Discipline du marché (Articles Annexe art. 42 à Annexe art. 45)
        • Régime général. (Article Annexe art. 42)
        • Sanctions disciplinaires. (Article Annexe art. 43)
        • Conseil de discipline. (Article Annexe art. 44)
        • Application et effets de la sanction disciplinaire. (Article Annexe art. 45)
Naviguer dans le sommaire

Annexe art. 17

Abrogé par Arrêté 2006-01-13 art. 9 JORF 4 février 2006

Tout occupant d'emplacement à titre privatif doit être garanti à concurrence d'un montant minimum fixé, dans chaque cas, par le gestionnaire, par une police d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du code civil à raison des dommages causés aux tiers dans l'enceinte du marché soit à l'occasion de l'exercice de la profession pour les besoins de laquelle il occupe un emplacement, soit par suite d'incendie, d'explosion ou d'inondation survenus sur l'emplacement qui lui a été accordé.

L'assuré est tenu de remettre au directeur du marché copie de la police d'assurance et, le cas échéant, de tout avenant à celle-ci. Afin d'éviter toute suspension des contrats d'assurance, le directeur du marché peut, par tous les moyens qu'il juge appropriés, s'assurer du paiement des primes dans les délais de leur échéance. Il peut notamment exiger de l'assuré une copie des quittances dans le mois qui suit chaque échéance des primes.

Le gestionnaire peut, après avis du comité technique consultatif, garantir lui-même globalement, par une police d'assurance contre les dommages de tous ordres auxquels ils sont exposés, les biens mobiliers et immobiliers du marché. Dans ce cas, chaque concessionnaire verse sa quote-part des primes au gestionnaire en sus de la redevance afférente aux emplacements qu'il occupe.

Le gestionnaire peut, en tant que de besoin, étendre les dispositions du présent article à un ou plusieurs usagers occupant emplacement à titre non privatif.

Retourner en haut de la page