Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

En vigueur du 21/07/2002 au 08/05/2010En vigueur du 21 juillet 2002 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2012

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Article 9

Version en vigueur du 21/07/2002 au 08/05/2010Version en vigueur du 21 juillet 2002 au 08 mai 2010

La nature des épreuves des examens d'aptitude prévues aux 1° et 2° de l'article 8 du présent décret ainsi que les règles d'organisation générale sont fixées, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, par décision du directeur général.

Les conditions d'organisation de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général.

A l'issue desdites épreuves et sur proposition du jury, le directeur général établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions. L'inscription sur cette liste, valable deux ans, ne vaut pas recrutement. En cas de recrutement, les nominations sont prononcées par le directeur général conformément à l'article R. 313-27 du code rural.