Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2006

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006
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