Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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