Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Article 2

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

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