Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.