Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 19 février 2021 au 01 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Modifié par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 12
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou chambre de niveau départemental du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au suivant de liste.