Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
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Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

    Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).


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