Décret n°82-223 du 25 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'émail et les produits émaillés ou vitrifiés

Version en vigueur depuis le 05 mars 1982

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 05 mars 1982

    Les dénominations Email ou Emaux sont réservées aux produits vitrifiables résultant de la fusion, vitrification ou frittage d'une substance constituée de matières minérales. Ces produits sont destinés à former en une ou plusieurs couches un revêtement vitrifié, fondu à une température d'au moins 500 degrés C.

    Ces dénominations s'appliquent également à la substance dans les diverses étapes précédant son état final.

    Dans le commerce des produits définis par le présent décret l'usage des verbes "émailler" ou "vitrifier" et de leurs mots dérivés, avec ou sans qualificatif, est réservé pour désigner l'action qui consiste à revêtir ou décorer un objet par un émail.


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