Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 9° JORF 3 mai 2007
Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.