Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 9° JORF 3 mai 2007

Les aides techniques des laboratoires régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992 sont intégrés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique créé par le présent décret à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.


Retourner en haut de la page