Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 9° JORF 3 mai 2007
Les aides techniques des laboratoires régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992 sont intégrés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique créé par le présent décret à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.