A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :

7 % pour l'année 2002 ;

9 % pour l'année 2003 ;

11 % pour l'année 2004 ;

13 % pour l'année 2005.