Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur du 07/07/1978 au 04/11/2019En vigueur du 07 juillet 1978 au 04 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 68

Version en vigueur du 07/07/1978 au 04/11/2019Version en vigueur du 07 juillet 1978 au 04 novembre 2019

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".