Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2022