Article 20
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 20
Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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