Article 6-1
Version en vigueur depuis le 20 avril 2005
Création Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 - art. 3 () JORF 20 avril 2005
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies dans le décret du 28 décembre 1994 susvisé.