Article 1
Version en vigueur depuis le 20 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 - art. 2 () JORF 20 avril 2005
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.