Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants)

En vigueur depuis le 10/02/1998En vigueur depuis le 10 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/1998Version en vigueur depuis le 10 février 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense (anciens combattants).