Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisation de la commission de discipline du Conseil national du tourisme

En vigueur depuis le 14/08/1997En vigueur depuis le 14 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/1997Version en vigueur depuis le 14 août 1997

La commission de discipline du Conseil national du tourisme est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.

Elle comprend :

- un représentant de la direction du tourisme ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant du Syndicat national des agents de voyages ;

- un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ;

- un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ;

- un représentant de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;

- un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme ;

- un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers.

En tant que de besoin, le président peut appeler à siéger tout autre représentant d'organisations non mentionnées ci-dessus et notamment un représentant d'organisme de garantie financière.