Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences du secteur Jeunesse, vie associative et éducation populaire

En vigueur depuis le 10/08/1995En vigueur depuis le 10 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.