Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Du conseil de la concurrence. (Articles 1 à 10-1)
Chapitre II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles 11 à 22)
Chapitre III : De la transparence et des pratiques restrictives. (Article 26)
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25- Article 26
Chapitre IV : De la concentration économique. (Articles 27 à 30)
Chapitre V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles 31 à 32)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 33 à 35)
- Article 33
ABROGÉ
Article 34- Article 35
Annexes (Articles Annexe I à Annexe III)
Liste des arrêtés généraux visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er decembre 1986. (Article Annexe I)
Liste des arrêtés en vigueur dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. (Article Annexe II)
Liste des autorités administratives visées à l'article 16. (Article Annexe III)
Article 17
Version en vigueur du 30/12/1986 au 18/05/2002Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 18 mai 2002
Pour l'application de l'article 20 de l'ordonnance, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations.