Article 22 - Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Chapitre Ier : Champ d'application. (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Dispositions communes. (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire. (Articles 8 à 15)
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires. (Articles 16 à 23)

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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