Article 21
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 03 mai 2014
Les articles 3 à 15 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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