Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En vigueur du 31/05/1862 au 25/08/2005En vigueur du 31 mai 1862 au 25 août 2005

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Article 843

Version en vigueur du 31/05/1862 au 25/08/2005Version en vigueur du 31 mai 1862 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

La Caisse des dépôts et consignations donne avis aux receveurs généraux et aux trésoriers-payeurs des crédits et des débits qu'elle porte chaque mois à leur compte courant, après l'examen de leurs envois mensuels.