Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

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Le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé. Toutefois, celles de ces dispositions qui sont nécessaires aux besoins du transfert mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication de l'arrêté opérant ce transfert.

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