Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

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La liste des biens, droits et obligations que le Commissariat à l'énergie atomique transfère à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique. Cette convention est soumise à la délibération des conseils d'administration des deux établissements publics.

La liste des biens, droits et obligations transférés de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des ministres de tutelle des deux établissements et du ministre chargé du budget.

Le cas échéant, les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants autres que ceux qui font l'objet de l'arrêté prévu au deuxième alinéa sont, dès la publication de cet arrêté, transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).

Les biens, droits et obligations transférés dans les conditions fixées aux alinéas précédents sont acquis gratuitement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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