Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 21
Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016
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