Arrêté du 22 octobre 1992 portant création d'un système de gestion informatisée du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics

En vigueur depuis le 18/11/1992En vigueur depuis le 18 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/11/1992Version en vigueur depuis le 18 novembre 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.