Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion automatisé des procédures d'intervention, de la gestion budgétaire et comptable et d'un système d'information sur l'environnement

En vigueur depuis le 07/02/1992En vigueur depuis le 07 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/1992Version en vigueur depuis le 07 février 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.