Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 06 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
La Bibliothèque nationale de France est substituée aux droits et obligations de la Bibliothèque nationale et de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.